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Autoriser son conjoint à cautionner engage les biens communs et ses propres salaires

jeudi 23 mars 2017

L'époux qui autorise son conjoint à cautionner une dette de son entreprise engage ses biens propres et tous les biens communs du couple. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 22 février 2017.

Algorithmes utilisés par l'administration pour rendre des décisions : vers plus de transparence

jeudi 23 mars 2017

Certaines décisions de l’administration portant sur un dossier individuel (Admission Post Bac par exemple ) s'appuient sur des traitements informatiques reposant sur des algorithmes. Les modalités de communication des règles définissant ces traitements algorithmiques sont précisées dans un décret publié au Journal officiel du 16 mars 2017.

Que faire en cas de vol de son téléphone portable ?

jeudi 23 mars 2017

Votre téléphone portable vous a été volé ? Service-Public.fr fait le point des démarches à effectuer en pareille situation.

Démarches administratives

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Si vous cherchez une information sur une démarche administrative, vous pouvez consulter en ligne l'ensemble de la documentation française. Elle regroupe toutes les informations sur des thématiques variées : argent, logement, famille, loisirs, travail, santé, citoyenneté, etc. 

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