Le contrôle périodique de bon fonctionnement
Un contrôle régulier de toutes les installations
La loi LEMA de 2006 a donné une nouvelle impulsion à la politique d'assainissement non collectif tout d'abord en réalisant un état des lieux de l'ANC et puis en effectuant un contrôle régulier de ces installations.
La Communauté de Communes du Canton de Rocheservière a choisi de réaliser ce contrôle tous les 6 ans à compter du dernier contrôle.
Un technicien, mandaté par la communauté de communes, prend rendez-vous. Il visite chaque installation individuelle pour réaliser un diagnostic et vérifier :
- le bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité,
- l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse,
- le risque de pollution.
La redevance, facturée au propriétaire pour 6 ans, est de 75 € TTC.
La Communauté de Communes du Canton de Rocheservière a mis en place en 2011 un service de vidange des installations d'assainissement non collectif. En savoir plus sur ce service "vidange"...
Bon à savoir... en cas de vente
Depuis le 1er janvier 2011, pour vendre son bien immobilier, tout propriétaire devra fournir un contrôle de son installation d'assainissement non collectif datant de moins de 3 ans, afin de pouvoir signer l'acte de vente. Ce diagnostic permet de connaître l'état des installations et éventuellement les travaux à envisager pour leur mise en conformité. S'il s'avère que l'installation n'est pas conforme, le diagnostiqueur remettra au propriétaire une liste des travaux à effectuer pour une remise en état. Ce dernier disposera alors d'un délai d'un an après l'établissement du diagnostic pour la mise en conformité. En cours de vente et si l'acquéreur est d'accord, ce coût peut être à la charge de l'acquéreur.
